Version:1.0 StartHTML:0000000180 EndHTML:0000007980 StartFragment:0000003408 EndFragment:0000007944 SourceURL:file:///Users/etienne/Desktop/communiqu%8E%20L'Observatoire.doc
Douze années de harcèlement judiciaire contre Pinar Selek
Appel à la mobilisation internationale le 9 février 2011
Paris-Genève, le 18 janvier 2011.
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), appelle à la mobilisation internationale pour demander l'acquittement de la défenseure des droits de femmes et des droits minorités Pinar Selek.
Le 9 février 2011, Mme Pınar Selek, écrivain et sociologue qui défend activement les droits des femmes, des groupes de population marginalisés et des victimes de discrimination, y compris les enfants des rues, et des minorités kurdes et arméniennes, passera de nouveau en jugement devant la douzième chambre de la Haute cour criminelle d‘Istanbul. La procédure criminelle contre cette défenseure des droits de l'Homme dure depuis 1998.
Accusée sans preuve tour à tour de soutenir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), puis d‘avoir fait exploser une bombe dans la bazar égyptien d‘Istanbul en 1998, Pinar Selek a été emprisonnée et torturée durant deux ans et demi avant d‘Ítre acquittée par deux fois par la douzième chambre de la Haute cour criminelle d‘Istanbul pour manque de preuve. En effet, plusieurs expertises judiciaires ont confirmé l‘absence de bombe et attribué l‘explosion à une fuite de gaz et, le prévenu qui l'avait incriminé au cours d'un interrogatoire s'est rétracté pendant le procès. Néanmoins, le procureur a fait appel à chaque fois de ces acquittements. Et par deux fois, la Cour de cassation a accédé à sa demande en annulant les jugements de première instance.
Le procureur général de la Cour de cassation a fait appel de la dernière décision de la Cour de cassation. Mais, le 9 février 2010, le Haut conseil général pénal de la Cour de cassation a rejeté l‘opposition du procureur général et, dans son arrêt, a disposé clairement que la décision de la Cour de cassation était raisonnable, en réclamant une peine de prison à vie à l'encontre de Mme Selek. L‘affaire sera examinée à nouveau par la douzième chambre de la Haute cour criminelle d‘Istanbul. Si celle-ci décide une nouvelle fois d‘acquitter Mme Selek, cette décision sera à nouveau portée devant le Haut conseil général pénal de la Cour de cassation. Depuis douze années, les droits de Pinar Selek sont bafoués et elle ne peut ni vivre une vie normale ni mener ses activités de défense des droits de l'Homme.
L'Observatoire appelle les autorités turques à mettre un terme à toute forme de harcèlement judiciaire à l‘encontre de Pinar Selek en représailles de ses activités légitimes de défense des droits de l'Homme. En outre, l'Observatoire invite les destinataires de cet appel à écrire aux autorités pour exprimer leur préoccupation face au harcèlement judiciaire subi par Pinar Selek.
Voir également "Présumés coupables" : le rapport sur la situation des défenseurs des Droits de l'Homme en Turquie en 2012
Ainsi que "Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme"
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