« Nous porterons plainte à l'encontre de ceux qui ont délivré des permis de construire et de résidence pour les bâtiments qui se sont effondrés dans les provinces et districts où le séisme s'est produit, ainsi que contre les entreprises qui ont construit les bâtiments, et nous nous efforcerons de traduire les responsables en justice », déclare l'avocat Dülger.
Article de Evrim Kepenek, bianet.org, 9 février 2023
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Photo Anadolu Ajansı publiée par bianet.org, 9 février 2023
« Nous construisons pour le futur ! »
Adana – Société de construction Alpargün İnşaat : Quartier Güzelyalı – Résidence Hasan Alpargün – 35 morts (le site web de cette société est inaccessible en ce 9 février 2023)
Antakya (Antioche) – Société de construction Ser-Al İnşaat: Quartier Cebrail – Cité Güçlübahçe : 75 morts (la page Facebook de cette société reste accessible : https://www.facebook.com/people/SER-AL-%C4%B0N%C5%9EAAT/100063593886261/)
Antakya (Antioche) – Société de construction Özkan İnşaat: Quartier Odabaşı – Cité Özkan Goldan City - 26 morts (le site web de cette société s'intitule : « Nous construisons pour le futur ! » https://www.ozkan-insaat.com/)
Ces entreprises de BTP font partie de celles ayant construit des bâtiments qui se sont effondrés lors du tremblement de terre.
Un groupe de volontaires a identifié les entrepreneurs et les entreprises de construction des bâtiments détruits lors des deux grands séismes de Maraş et Gaziantep.
Jusqu'à présent, treize entreprises de construction ont été identifiées, et le processus d'identification des entreprises qui ont construit les milliers de bâtiments qui se sont effondrés se poursuit.
Au minimum, on doit leur imposer l'interdiction de sortir de Turquie
S'adressant à Bianet sur la question, l'expert juriste Prof. Dr. Murat Volkan Dülger a déclaré qu'ils allaient déposer une plainte pénale contre les responsables. Mr Dülger a déclaré ce qui suit :
« Nous porterons plainte au pénal pour que les responsables soient poursuivis et punis pour des milliers de bâtiments, et pas seulement pour ces 13 bâtiments.
« Nous porterons plainte au pénal contre ceux qui ont délivré les permis de construire des bâtiments effondrés dans les provinces et districts où le tremblement de terre s'est produit, contre les organismes qui ont validé leur habitabilité, contre les entreprises qui ont construit les bâtiments, et nous nous efforcerons de traduire les responsables en justice.
« En fait, cela aurait dû être fait dès le premier jour du tremblement de terre. Les procureurs auraient dû ouvrir une enquête d'office, et prendre immédiatement des mesures contre les responsables.
« Dans notre requête, nous indiquerons qu'ils ont commis le délit de « mise en danger de la vie d'autrui » et d' « homicide de plus d'une personne par négligence consciente », en nous appuyant notamment sur les articles 22 § 3, et 85 § 2 du code pénal turc.
« Nous pensons que le pouvoir judiciaire, qui n'hésite pas à procéder à des arrestations même pour des infractions bénignes, imposera au moins une interdiction de quitter le pays pour ces personnes.
« Afin d'éviter que de tels délits ne se reproduisent, ces personnes doivent être condamnées et purger leur peine jusqu'au bout. Ils ne devraient pas bénéficier d'une quelconque amnistie. Cela ne doit pas se reproduire. »
Article 22, paragraphe 3 du code pénal
Il y a « négligence consciente » si un sinistre se produit bien que la personne responsable n'aie pas eu l'intention de le provoquer (…).
Article 85, paragraphe 2, du code pénal
Si l'acte a causé la mort de plus d'une personne ou la mort d'une ou plusieurs personnes et la blessure d'une ou plusieurs personnes, le responsable sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux à quinze ans.
Dès le 6 février Murat Volkan Dülger avait tweeté :
"Ceux qui ont construit ces bâtiments et ceux qui ont toléré leur construction ont commis un délit d'homicide par négligence, conformément à l'article 85/2 du code pénal turc. Une enquête devrait être ouverte à leur encontre. Mourir dans un bâtiment pourri n'est pas l'œuvre de la nature ou de la providence de Dieu, c'est la faute des êtres humains !"
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L'avocat Murat Volkan Dülger, de l'Université Aydın (Istanbul)
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