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Susam-Sokak

Turquie - Les racines du présent - Le blog d'Etienne Copeaux


Référendum du 16 avril - Comment Erdogan veut étendre son pouvoir

Publié par Etienne Copeaux sur 10 Avril 2017, 10:01am

Catégories : #La Turquie d'aujourd'hui

Une analyse du projet de réforme constitutionnelle soumise au scrutin référendaire du 16 avril 2017

Référendum du 16 avril - Comment Erdogan veut étendre son pouvoir

Par le référendum constitutionnel du 16 avril 2017, les électeurs doivent approuver ou rejeter une proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2016, par le premier ministre Binali Yıldırım et le président du parti ultra-nationaliste MHP, Devlet Bahçeli, avec l'appui et la signature de 316 députés. Le projet a été soumis au vote de l'Assemblée le 9 janvier 2017, et approuvé par 338 députés, sur 480 suffrages exprimés.

Le projet de réforme constitutionnelle est un texte de 18 articles, précis mais qui ne comporte aucun exposé d'ensemble qui permettrait d'évaluer rapidement la portée de la loi. Par exemple, le texte ne dit nulle part que le poste de premier ministre sera supprimé, alors que c'est l'un des points essentiels de la réforme. En 18 points parfois très longs, le texte est surtout une liste de mots, phrases ou expressions à supprimer ou rajouter dans le texte de la constitution de 1982.

Le 8 avril, le site bianet.org présentait le résumé d'un livre « qu'il faut absolument lire avant d'aller voter » : La solution est-elle un système présidentiel ?, de la juriste Ece Güner Toprak.

L'auteure a résumé son analyse en plusieurs tableaux, reproduits sur le site. Voici l'essentiel :

Alors que jusqu'à présent l'Assemblée est souveraine, grâce au vote de défiance ou motion de censure (gensoru) qui peut faire tomber un gouvernement, le gouvernement – et le président de la république – seront désormais à l'abri de ce danger. Le Président pourra dissoudre l'Assemblée à sa guise et convoquer des élections anticipées.

Le président sera également, officiellement, président de son parti, alors que l'article 101 de l'actuelle constitution spécifie : « Si le Président de la République élu était membre d'un parti ou de la Grande Assemblée nationale de Turquie, il voit ses liens avec son parti rompus et perd sa qualité de membre de l'Assemblée ». En outre, le président aura le pouvoir de nommer les candidats de son parti avant les élections générales.

Le contrôle du pouvoir par l'Assemblée sera très limité voire nul. La mise en accusation du président ne pourra être demandée qu'avec la signature de 400 députés (voir plus loin).

Le président disposera d'un droit de veto pour empêcher la promulgation d'une loi ; ce veto ne pourra être remis en question que par un nouveau vote de l'Assemblée.

La constitution donnait à l'Assemblée le dernier mot en matière budgétaire. Désormais, seul le président aura ce pouvoir de préparer le budget.

Enfin, le président verra ses pouvoirs étendus en matière de nomination des hauts fonctionnaires et présidents des institutions telles que l'Institut de contrôle et d'organisation du système bancaire (BDDK), le Bureau du marché des capitaux (SPK), l'Institut de gestion du marché de l'énergie (EPDK). Cette disposition devrait donner au président, et à lui seul, un vaste pouvoir de contrôle sur l'économie.

En résumé, selon l'analyse de E.G. Toprak, le pouvoir de l'Assemblée deviendra symbolique.

 

***

 

Reprenons plus en détail les principaux articles du texte de la proposition de loi. Ils sont présentés et commentés sur le site evrensel.net. Je joindrai mes propres commentaires à cette base.  Pour travailler efficacement, on pourra comparer chacun des articles avec le texte de l'actuelle constitution qui se trouve, en français, sur le site bleublancturc.com.

D'emblée, dès l'article 8 de la nouvelle version de la constitution, le pouvoir est défini comme présidentiel. Alors que l'article 8 spécifie : « La fonction et le pouvoir exécutifs sont exercés par le Président de la République et le Conseil des ministres », le terme "Conseil des ministres" est supprimé du nouveau texte. Dans tous les autres articles de la constitution, les attributions du Conseil des ministres sont transférées au président.

Certaines des dispositions peuvent avoir une apparence démocratique et sont qualifiées par le commentateur d'Evrensel de « bonus » démagogiques, destinés uniquement à drainer des voix lors du référendum. Par exemple, l'article 9 de la constitution définissait le pouvoir judiciaire comme étant exercé par des « tribunaux indépendants », le projet (art. 1) rajoute « et impartiaux » ; une impartialité d'ailleurs démentie par les autres dispositions du projet de constitution. Un autre « bonus » est l'abaissement de l'âge d'éligibilité à la députation à 18 ans au lieu de 25 (article 3 modifiant l'art. 76 de la constitution), ce qui pourrait attirer les voix de jeunes le 16 avril.

Mais les quelques apparences démocratiques sont trompeuses. Ainsi, si les tribunaux militaires (art. 145 de la constitution) sont supprimés ainsi que le pouvoir d'instaurer la loi martiale (sıkıyönetim), c'est le président de la république lui-même qui déciderait de la mise en place de l'état d'exception (olaganüstü hal).

 

Point par point, voyons les autres dispositions.

 

Article 2 du projet, modifiant l'article 75 de la constitution : le nombre de députés passe de 550 à 600.

 

Article 4 du projet, modifiant l'article 77 de la constitution : l'Assemblée et le président seront désormais élus le même jour, tous les cinq ans. C'est une disposition-clé, qui permet un contrôle absolu du président, et élimine toute possibilité de contestation. Les députés seront rééligibles. L'élection du président se fera au scrutin à deux tours s'il n'obtient pas la majorité au premier tour. En liant les deux scrutins, le projet enlève à l'Assemblée toute possibilité de se démarquer du président, comme c'est le cas aux Etats-Unis en particulier où le président peut avoir affaire à un Congrès d'opposition deux ans après son élection. De plus, le président étant chef du parti majoritaire et maître des candidatures, l'Assemblée, selon ce projet, ne peut être qu'une chambre d'enregistrement des décisions présidentielles. A cela, il faut d'ailleurs ajouter toutes les conditions qui précèdent le scrutin : campagnes électorales marquées par la violence, l'intimidation, les restrictions dans la liberté d'expression, de réunion, de publication, motivées présentement par l'état d'exception instauré après la tentative de coup d'Etat du 16 juillet, qui peut être facilement prorogé ou renouvelé presque à volonté en fonction des tensions que connait le pays (voir plus loin, article 12).

 

Article 5, modifiant l'article 87 de la constitution : cet article énumère la liste des pouvoirs de l'Assemblée. Parmi ceux-ci, une disposition qui passerait facilement inaperçue : « L'Assemblée (…) examine les propositions de loi budgétaires et les entérine ». C'est-à-dire que l'Assemblée n'a plus le pouvoir de préparer le budget de l'Etat : c'est le président qui prépare le budget et le présente à l'Assemblée. Celle-ci n'a pas le pouvoir de modifier les propositions du président : elle les approuve ou les rejette. Mais les conditions de son élection, sa dépendance du chef du parti qu'est le président rendent ce rejet presque impossible. Il faut rappeler ici que la fonction de préparation du budget est à l'origine même du système parlementaire en Europe occidentale.

 

L'article 6, modifiant l'article 98 de la constitution, limite le pouvoir de contrôle de l'Assemblée sur le président, le ou les vice-présidents (voir plus loin, article 10) et les ministres. Là encore, dans les faits, la dépendance totale de la majorité des députés vis-à-vis du président enlève tout pouvoir de contrôle à l'Assemblée. Il ne sera plus possible à l'Assemblée de faire tomber un gouvernement par une motion de censure. Le seul moyen de censurer se présentera aux élections générales suivantes, mais alors les députés risquent eux aussi de ne pas être réélus...

 

Article 7, modifiant l'article 101 de la constitution : il s'agit des conditions d'éligibilité du président, de la durée du mandat (cinq ans, renouvelable une fois), les conditions du scrutin à deux tours. Le candidat à l'élection présidentielle doit être présenté par un parti qui ait réuni, lors des élections générales les plus récentes, au moins 5  % des suffrages, ou par au moins 100 000 électeurs. Dans la pratique, la présentation d'un candidat sera réservée à l'AKP, le parti d'Erdogan, et au CHP, le vieux parti kémaliste. La modification proposée spécifie que les conditions de l'élection pourront être modifiées et/ou complétées par des lois électorales.

 

Article 8, modifiant l'article 104 de la constitution. Parmi les dispositions qui définissent les pouvoirs du président, figure la création de la fonction de vice-président(s) (Cumhurbaskanı yardımcı) ; celui-ci ou ceux-ci seront nommés et révoqués par le président, sans condition. Cet article confère au président un pouvoir également discrétionnaire pour nommer et révoquer les dirigeants des grandes institutions publiques (voir plus haut). Le président peut également proposer un référendum portant modification de la constitution.

 

Article 9, modifiant l'article 105 de la constitution : cet article 105 concerne notamment la mise en accusation du président. Le projet a une apparence de démocratisation. En effet, l'article 105 de la constitution ne prévoit de mise en accusation qu'en cas de haute trahison, et le texte du projet supprime cette précision : le président pourrait donc être mis en accusation pour d'autres motifs. Mais en réalité la mise en accusation est virtuellement impossible car elle doit être proposée par la majorité absolue de l'Assemblée, puis, au bout d'un mois, approuvée par un e majorité des trois cinquièmes (360 députés). Comme les candidats à la députation sont nommés par le chef du parti – qui devient président - , on ne voit pas comment on pourrait trouver dans l'Assemblée une telle majorité pour ouvrir une mise en accusation de celui grâce à qui ils sont là. Même si la procédure aboutissait, l'Assemblée devrait mettre en place une commission de quinze membres dont la composition politique doit être proportionnelle à celle de l'Assemblée. Enfin, pour que la procédure parvienne à la Haute cour de justice, il faudrait l'approbation des deux tiers de l'Assemblée (400 députés), ce qui est inimaginable vu les conditions d'élection des députés.

 

Article 10, modifiant l'article 106 de la constitution : les dispositions actuelles confient l’intérim, en cas d'absence, de maladie ou autre impossibilité du président, au président de l'Assemblée. Le texte du projet, beaucoup plus développé, précise les fonctions du ou des vice-présidents. Le président de la république, après son élection, peut nommer un ou plusieurs vice-présidents. Celui-ci ou ceux-ci assureront l'intérim en cas d'incapacité ou de décès du président, pendant une durée de 45 jours, ou jusqu'à la date des prochaines élections si celles-ci sont prévues moins d'un an plus tard. Dans tous les cas, l'élection présidentielle et celle des députés doivent se tenir le même jour. Les vice-présidents assurent également l'intérim en cas d'empêchement temporaire du président (maladie, déplacement à l'étranger).

Les vice-présidents et les ministres ne sont responsables que devant le président, ils ne relèvent que de lui. Ils peuvent être mis en accusation, mais dans les mêmes conditions très restrictives que pour le président.

 

Article 11, modifiant l'article 116 de la constitution, portant sur la convocation de nouvelles élections. Celles-ci peuvent être décidées par l'Assemblée, mais à une majorité des trois cinquièmes. En revanche, le président peut décider lui-même une dissolution et la convocation de nouvelles élections. Dans ce cas, il remet son mandat en jeu, puisque les élections présidentielles et générales doivent avoir lieu le même jour. Si la décision est prise par l'Assemblée au cours du deuxième mandat du président, celui-ci peut présenter à nouveau sa candidature, la durée du mandat restant fixée à cinq ans. Cet article institue un très important déséquilibre entre les pouvoirs du président et ceux de l'Assemblée.

 

Article 12, modifiant l'article 119 de la constitution : il concerne la proclamation de l'état d'exception (olaganüstü hal yönetimi). Les circonstances dans lesquelles l'état d'exception peut être proclamé sont, dans la présente constitution, « la catastrophe naturelle, l'épidémie dangereuse ou la crise économique grave ». Le projet ajoute de nombreuses autres circonstances comme « la guerre, le soulèvement, la révolte contre la république ou la patrie, la propagation de mouvements violents voués, de l'intérieur ou de l'extérieur, à attenter à l’indivisibilité du pays, de mouvements violents visant à abolir l'ordre constitutionnel et/ou les droits fondamentaux et les libertés, les mouvements visant à affaiblir gravement l'ordre social ». L'état d'urgence peut être proclamé dans une région ou dans le pays tout entier, pour six mois, renouvelable indéfiniment pour quatre mois à la demande du président de la république. Des lois peuvent alors limiter ou supprimer les droits et libertés fondamentales.

On constate que dans ces conditions, si le projet est adopté, l'état d'exception peut être proclamé très facilement.

 

Article 13, modifiant l'article 142 de la constitution : c'est un point apparemment positif, puisqu'il supprime les tribunaux militaires. Mais ces tribunaux n'avaient pratiquement plus d'utilité. C'est, comme l'écrit le site d'Evrensel, l'un des « bonus » du projet, comme l'est l'éligibilité à 18 ans.

 

L'article 14, modifiant l'article 159 de la constitution, réorganise le Conseil des juges et des procureurs. Son président est le ministre de la justice. Ses membres sont élus pour quatre ans. La compétence du conseil vaut pour les nominations, promotions, les questions disciplinaires. Le site d'Evrensel critique ce Conseil – aussi bien dans son état actuel – car il est l'instrument du contrôle de l'exécutif sur la justice.

 

L'article 16 du projet, très long, est simplement une liste de mots à ajouter, supprimer ou remplacer dans la totalité du texte de la constitution. Le plus frappant est la suppression des mots « premier ministre » au profit de « vice-président » : le premier ministre n'existe plus. L'expression « conseil des ministres » est systématiquement remplacée par « le président ». Dans certains articles, l'expression « par le moyen d'une loi » devient « par décret présidentiel ». Des termes comme « motion de censure » (gensoru) disparaissent.

Ces modifications qui semblent de détail, sont en réalité la base même, l'expression même de l'extension des pouvoirs du président de la république, seul détenteur du pouvoir exécutif, qui pourra gouverner par décrets auxquels l'Assemblée devra se soumettre, avec pour collaborateur(s) un ou des vice-présidents non responsables, nommés et révoqués à volonté sans aucun contrôle parlementaire, une Assemblée dont la composition sera verrouillée par le moyen de la nomination, par le président-chef de parti, des candidats à la députation de son parti, et par l'extension des moyens de contrôle du budget et de l'économie.

 

Les articles 17 et 18 sont des dispositions provisoires, sur la mise en œuvre de la réforme après son approbation éventuelle par référendum, le 16 avril 2017.

 

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